A propos du Règlement général sur la protection des données

Publié le 4 mai 2018

Le RGPD ne change pas les règles applicables aux mails de prospection, que ces derniers soient en B2B ou en B2C ;

Les règles en matière de prospection électronique dépendent de la directive e-Privacy, transposée en droit français à l’article L.34-5 du Code des Postes et des communications électroniques  (Source CNIL);

 

L’objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée, ce qui est toujours le cas dans le cadre des communications autorisées par la société Archiliste.

La base de données Archiliste est en effet mise à disposition de ses partenaires sous réserve d’acceptation des conditions suivantes :

  • Le contenu des messages est à caractère exclusivement professionnel, en rapport avec l’activité du cœur de cible de la prescription Bâtiment.
  • Le routage des communications est fait via notre routeur agréé, ou exceptionnellement via celui de nos partenaires, après signature d’une clause de confidentialité

Chaque message électronique doit obligatoirement, en accord avec la règlementation:

  • préciser l’identité de l’annonceur,
  • proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message).

Les manquements à ces dispositions sont susceptibles d’être sanctionnés par la CNIL.

Législation applicable :

  • Article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques
  • L.121-20-5 du Code de la consommation.
  • Codes de déontologie de l’e-mailing : Code du SNCD Code de l’UFMD